Institut national de la consommation
Les diagnostics immobiliers en cas de vente, location immobilières ou dans une copropriété ? Le mémo
Fiche pratique J 303
15/05/2020
- Energie/environnement
Ceux à remettre lors d'une location sont régis par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
L'Institut National de la Consommation vous propose un mémo récapitulant les diagnostics à remettre dans les cas suivants :
- vente immobilière,
- location d'un bien,
- à réaliser dans une copropriété.
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DIAGNOSTICS |
OPERATION |
BÂTIMENTS CONCERNES |
DUREE |
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Constat |
Location et vente |
Logements construits avant le 1er janvier 1949 |
Vente : 1 an Location : 6 ans Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles |
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Etat mentionnant Articles L. 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique et R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique |
Location (en attente de décret) et vente
A noter : il doit être tenu à la disposition des occupants. |
Tous les logements |
Vente : permanente |
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Etat relatif |
Vente |
Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral. |
6 mois |
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Etat de l'installation intérieure de Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation |
Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente |
Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans |
Location : 6 ans, Vente : 3 ans
Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu |
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Etat de l'installation intérieure d'électricité Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation |
Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente |
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Diagnostic de performance énergétique Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation |
Location et vente |
Tous les logements construits, sauf exceptions |
10 ans |
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Etat des Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement |
Location et vente |
Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon. |
6 mois. Un formulaire est disponible. |
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"Carte du bruit" dans les zones de bruit aux environs d'un aérodrome |
Location et vente (à partir du 1er juin 2020) |
Logements situés dans une zone de bruit. | Non précisée |
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Document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif Articles 1331-11 et suivants du Code de la Santé Publique et articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales |
Vente |
Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif |
3 ans |
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Information Articles L. 133-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation |
Vente | Immeuble bâti situé dans une zone délimitée |
Non précisé |
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Attestation Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 |
Vente | Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré | Permanente en l’absence de modifications de la surface privative |
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DPE Collectif Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation |
Lié au statut de la copropriété | Un DPE collectf devait être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 | Sans objet |
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Audit énergétique Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation |
Lié au statut de la copropriété | Bâtiments collectifs non concernés par la réalisation d'un DPE collectif | Sans objet |
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Diagnostic Technique Global Article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation |
Lié au statut de la copropriété | Assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux | Sans objet |
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La réalisation d'études géotechniques sur des sols argileux Articles L. 112-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
Vente d'un terrain non bâti constructible | Terrain non bâti constructible | 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué |
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
