Les diagnostics immobiliers en cas de vente, location immobilières ou dans une copropriété ? Le mémo
Fiche pratique
La liste des diagnostics à produire lors d'une vente ou d'une location est de plus en plus importante. L'Institut national de la consommation vous propose un tableau récapitulatif des diagnostics à produire lors d'une transaction immobilière, lors de la vente ou de la location d'un bien.
L'Institut national de la consommation vous propose un mémo récapitulant les diagnostics à remettre dans les cas suivants :
- vente immobilière,
- location d'un bien,
- à réaliser dans une copropriété.
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Les textes applicables
A noter : Les diagnostics à remettre lors d'une vente immobilière sont notamment réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l'attestation de surface privative.
Ceux à remettre lors d'une location sont régis par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. |
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DIAGNOSTICS |
OPERATION |
BÂTIMENTS CONCERNES |
DUREE |
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Constat |
Location et vente |
Logements construits avant le 1er janvier 1949 |
Vente : 1 an Location : 6 ans Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles |
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Etat mentionnant Articles L. 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique et R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique |
Location (en attente de décret) et vente
A noter : il doit être tenu à la disposition des occupants. |
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
Vente : permanente si le diagnostic a été réalisé à partir de 2013 et s'il a constaté l'absence d'amiante |
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Etat relatif Article L. 131-3 du CCH et articles R. 131-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
Vente |
Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral. |
6 mois |
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Etat de l'installation intérieure de Articles L. 134-9 et R. 126-37 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation |
Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente |
Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans |
Location : 6 ans, Vente : 3 ans
Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu |
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Etat de l'installation intérieure d'électricité Articles L. 134-7 et R. 126-35 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation |
Location (entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2017) et vente |
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Diagnostic de performance énergétique articles L. 126-26 et suivants et articles R. 126.15 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation |
Location et vente |
Tous les logements construits, sauf exceptions |
10 ans (des règles dérogatoires sont prévues pour les DPE réalisés avant la réforme de 2021) |
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Etat des Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement |
Location et vente (information renforcée à compter du 1er janvier 2023) |
Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon. |
6 mois.
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"Carte du bruit" dans les zones de bruit aux environs d'un aérodrome |
Location et vente (à partir du 1er juin 2020) |
Logements situés dans une zone de bruit. | Non précisée |
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Document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif Articles 1331-11 et suivants du Code de la Santé Publique et articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales |
Vente d'une maison |
Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif |
3 ans |
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Information Article L. 131-3 du CCH et articles R. 131-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
Vente | Immeuble bâti situé dans une zone délimitée |
Non précisé |
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Attestation Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 |
Vente d'un bien en copropriété | Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré | Permanente en l’absence de modifications de la surface privative |
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DPE Collectif Article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation |
Lié au statut de la copropriété |
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. |
Sans objet |
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Diagnostic Technique Global Article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation |
Lié au statut de la copropriété | Assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux | Sans objet |
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La réalisation d'études géotechniques sur des sols argileux Articles L. 132-4 et suivants et articles R. 132-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
Vente d'un terrain non bâti constructible | Terrain non bâti constructible | Etude géotechnique préalable : 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué |
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L'information sur les sols pollués |
Vente d'un terrain dans une zone de pollution des sols | Terrain | |
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Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le département Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 222-4 du code de l'environnement
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Vente d'un immeuble (à partir du 1er janvier 2023) |
Bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère | Sans objet |
| Le contrôle de l’assainissement collectif en Île-de-France (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales) | Vente d’un immeuble | Maison et collectif situés sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine | |
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Audit énergétique |
Vente d'une maison depuis le 1er avril 2023 | Vente d'immeubles (non soumis au régime de la copropriété) et qui appartiennent aux classes F et G. | 5 ans |
| Arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation) |
Vente d'un immeuble | Vente d'immeubles concernés par la prise d'un arrêté |
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
