Tarif social de l'eau : vers un chèque eau

Date de publication : 16/10/2018 - Energie/environnement

Lancée par la loi dite "Brottes" de 2013 pour une durée de 5 ans, l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau a été prolongée de trois ans par un vote unanime du Sénat le 4 avril 2018. Cette prolongation jusqu'en 2021, demandée principalement par les collectivités territoriales, s'explique par les retards dans la mise en œuvre de l'expérimentation.

C'est dans ce contexte que le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé la généralisation du "chèque eau" lors des conclusions du premier volet des Assises de l'eau le 29 août 2018.

En quoi consiste les expérimentations ? Quelles sont les premières conclusions à en tirer ? Qu'est-ce que le "chèque eau" ?

L'EXPERIMENTATION SUR UNE TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU

Instaurée par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite aussi "loi Brottes", l'expérimentation vise à "favoriser l'accès à l'eau et mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau".

47 collectivités territoriales organisatrices (voir la liste dans le décret n° 2015-962 du 15 juillet 2015) se sont volontairement lancées dans une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau et / ou de l'assainissement avec plusieurs objectifs :

prendre en compte les différentes situations des usagers (notamment dans l'habitat collectif),
identifier des solutions adaptées,
évaluer les impacts sur les usagers,
évaluer les coûts pour la collectivité.

Ces collectivités sont réparties sur 11 régions sur les 13 métropolitaines et sur 3 départements d'outre-mer. Elles comportent des grandes villes telles que Paris ou Bordeaux Métropole, des villes moyennes comme Castres ou Lannion ou des communes de moins de 5 000 habitants (Blénod-lès-Pont-à-Mousson ou Saint-Georges-de-l'Oyapock) ainsi que différents types de collectivités (communes, communautés de communes ou d'agglomération, syndicats mixtes...). L'expérimentation couvre environ 12 millions d'habitants.

LES RESULTATS DE L'EXPERIMENTATION

Le Conseil National de l'Eau (CNE) chargé du suivi et de l'évaluation a remis au Gouvernement un rapport d'étape sur la mise en œuvre de l'expérimentation en avril 2017. Le premier constat est le retard pris par l'expérimentation : alors qu'elle débutait dès la promulgation de la loi du 15 avril 2013, les premiers projets ont effectivement été lancés en 2015 et les lancements se sont étalés jusqu'en 2017. Ce retard explique la prolongation de 3 ans obtenue au Sénat.

Les résultats du rapport ne portent donc que sur les expérimentations permettant le recul nécessaire à ce type d'analyses, soit 26 collectivités et 7,22 millions d'usagers desservis. Parmi ces usagers, 15,5 % peuvent bénéficier des mesures mises en œuvre.

Sur les cas étudiés, plusieurs dispositifs ont été testés et parfois plusieurs dans la même collectivité :

plus des 2/3 des collectivités ont développé un système d'aide à l'accès à l'eau, souvent une aide au paiement de la facture d'eau et d'assainissement, fléchée dans la plupart des cas telle que le "chèque eau". L'approche est à la fois curative quand il s'agit de résorber les impayés, et préventive quand le dispositif permet d'alléger la facture et donc d'éviter l'impayé,
10 collectivités ont mis en place une modulation tarifaire : de la part variable (selon le nombre de m3 consommés), de la part fixe (abonnement) ou en instaurant des tranches de consommation avec parfois la première tranche de consommation gratuite,
11 dispositifs sont basés sur une utilisation renforcée du Fonds de Solidarité Logement (FSL),
et 3 collectivités utilisent leur budget général pour financer tout ou partie de l'aide attribuée au paiement des factures d'eau. Cette technique habituellement interdite est permise dans le cadre de l'expérimentation.

De plus, environ la moitié des collectivités prévoit de développer des mesures incitant à une utilisation économe de l'eau.

Dans la grande majorité des cas, les collectivités utilisent de 1 à 3 critères pour identifier les bénéficiaires des dispositifs. Les critères principaux retenus sont les revenus sociaux, les revenus du ménage, puis la composition de la famille.

Concernant les coûts de gestion de ces dispositifs et leur efficacité, il n'y a pas encore assez de recul pour établir des données fiables à utiliser. Les premiers résultats construits à partir de 9 expérimentations donnent une fourchette de coûts de gestion par habitant de 0,71 € à 16,67 €. Pour les dispositifs centrés uniquement sur le versement d'une aide, plus la population ciblée est importante, plus le coût par habitant est faible. Inversement, pour les dispositifs mixtes (versement d'une aide et modulation tarifaire), leur coût de gestion par habitant augmente avec le nombre d'habitants couverts.

A la fin du rapport remis par le CNE, une douzaine de collectivités ayant expérimenté une tarification sociale de l'eau font part de leur expérience au travers d'une courte note : identification des bénéficiaires, acteurs impliqués, modalité pour toucher la cible, montant des aides, coût des dispositifs, freins à la mise en œuvre ... ces notes sont riches d'enseignements.

En moyenne, le montant de l'aide accordée est de 50 € par an et par foyer, soit environ 10 % de la facture annuelle moyenne. La moitié des collectivités ont accompagné cette aide financière par des mesures d'accompagnement dans la réduction de la consommation d'eau et donc du montant de la facture d'eau. Dans ce cas, le dispositif est à la fois curatif et préventif.

VERS UN "CHEQUE EAU"

Annoncées lors du Congrès des Maires de novembre 2017, les Assises de l'eau ont donné lieu à des groupes de travail sur le cycle de l'eau. Si l'objet principal de ces travaux était la relance de l'investissement dans les réseaux d'eau et d'assainissement, la question de la tarification sociale a fait l'objet de concertation entre les acteurs de l'eau. Notons que très peu de représentants de consommateurs ou d'usagers étaient invités à ces débats.

Lors de la présentation des conclusions des Assises le 29 août 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté un ensemble de mesures dont la dix-septième et dernière mesure concerne le déploiement de la tarification sociale de l'eau. Bien que le gouvernement souhaite une généralisation de ce principe, c'est aux collectivités que revient la mise en place d'un dispositif d'aide. Ainsi, pour aider les collectivités qui souhaitent s'engager dans une démarche de distribution d'un "chèque eau", le Gouvernement propose d'appliquer le même modèle que le "chèque énergie". Ces collectivités pourront donc bénéficier de la gestion du chèque par l'Agence de services et de paiements (ASP), opérateur public spécialisé dans la gestion de ce type de dispositif public.

L'intervention de cet opérateur permettra aux collectivités de limiter les coûts de gestion du "chèque eau". Elle pourra également les aider à gérer les données personnelles permettant l'identification des bénéficiaires de l'aide, comme elle le fait pour le "chèque énergie".

Le gouvernement souhaite voir le développement du chèque eau dans le courant de l'année 2019. On se dirige donc vers un traitement curatif des impayés dans le secteur de l'eau.