Tout savoir sur le chèque énergie


Généralisé depuis le 1er janvier 2018 sur tout le territoire, le chèque énergie évolue au 1er janvier 2019. Grâce à l'élargissement des conditions d'éligibilité, 5,8 millions de personnes bénéficient du chèque énergie en 2019, soit 2,2 millions de plus qu'en 2018. De plus, comme annoncé en mars 2018 par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, le montant du chèque énergie a augmenté de 50 €.

 

Ce chèque a pour principal avantage de permettre de payer une facture d'énergie quelle qu'elle soit : gaz naturel et électricité bien sûr, mais aussi fioul, GPL, bois ... Mais attention, le consommateur ne devra pas oublier de l'utiliser comme moyen de paiement. 

 

Pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Combien ? ... Le point sur le chèque énergie.

 

ATTENTION : vous devez dépenser votre chèque énergie reçu en 2018 (en l'utilisant pour payer votre facture de gaz ou d'électricité par exemple) AVANT LE 31 MARS 2019

 

 

Avez-vous droit au chèque énergie ?

 A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 euros, au titre de leur résidence principale. Auparavant fixé à 7 700 € ce seuil a été relevé par l'arrêté du 26 décembre 2018 (article 1). Il est ouvert aux personnes dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels (article 2 du décret du 24 décembre 2018).

 

Le nombre d'"unité de consommation" (UC) est le nombre d'"équivalents adultes" composant le foyer fiscal : le premier adulte compte pour 1 UC, la deuxième personne pour 0,5 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC. Ainsi, un couple avec 2 enfants est un ménage de 2,1 UC.

 

Le montant du revenu fiscal se trouve sur votre avis d'impôt, sur la première page, dans le cadre "Vos références". Si vous n'êtes pas imposé, ce montant se trouve également sur votre avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu (Asdir), qui depuis 2016 remplace l'avis de non-imposition. Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables qui composent ce ménage au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Les personnes vivant en logements-foyers peuvent également bénéficier de ce dispositif.

 

Les chèques reçus en 2019 sont établis en fonction des revenus déclarés en 2018, perçus l'année 2017. Si vous avez subi une modification récente de votre situation fiscale ou de la composition de votre ménage, vous pouvez contacter l'Agence de Services et de Paiement (ASP) au numéro vert 0 805 204 805 (service et appel gratuit) pour demander des informations afin de bénéficier du chèque ou de sa réévaluation.

 

Quel est le montant de l'aide accordée ?

Le montant du chèque varie en fonction des revenus (plus exactement des revenus fiscaux de référence du ménage) et du nombre de personnes composant le ménage (UC).

 

 Depuis le 1er janvier 2019, il est au maximum de 277 euros.

 

  RFR/UC
< 5 600 €
5 600 € ≤ RFR/UC
< 6 700 €
6 700 € ≤ RFR/UC
< 7 700 €
7 700 € ≤ RFR/UC
< 10 700 €
1 UC 194 € 146 € 98 € 48 €
1< UC < 2 240 € 176 € 113 € 63 €
2 UC ou + 277 € 202 € 126 € 76 €

RFR/UC : Revenu fiscal de référence par unités de consommation

 

Par exemple, une personne seule dont le revenu fiscal de référence est de 7 000 € bénéficiera d'un chèque énergie de 98 €.

 

Un couple avec deux enfants (donc 2,1 UC) dont le revenu fiscal de référence est de 11 000 € (pour l'ensemble du ménage, donc 11 000 ÷ 2,1 = 5 238 € de RFR/UC) bénéficiera d'un chèque de 277 €.

 

Même avec l'augmentation de 50 € appliquée depuis le 1er janvier 2019, le montant du chèque énergie est parfois inférieur aux anciens tarifs sociaux de l'énergie, notamment pour les bénéficiaires à la fois du tarif de première nécessité en électricité et du tarif spécial de solidarité en gaz naturel. A titre de comparaison, l'aide maximum pour un couple avec deux enfants bénéficiant des tarifs sociaux de l'énergie était de 140 € pour l'électricité et de 185 € pour le gaz en 2016, soit 325 €.

 

 A compter du 1er janvier 2019, l'aide spécifique aux résidences sociales est fixée à 192 € (article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018).

 

Quelles sont les démarches pour obtenir votre chèque énergie ?

Il n'y a pas de démarche particulière pour recevoir le chèque énergie. Vous le recevrez automatiquement entre la fin mars et la fin avril de l'année pour laquelle vous êtes bénéficiaire.

 

En effet, c'est l'administration fiscale qui fournit la liste des ayants droits à l'Agence de services et de paiements (ASP) avec les caractéristiques permettant notamment de déterminer le montant du chèque. L'ASP, établissement public, est chargé de la gestion du chèque énergie : émission et distribution du chèque énergie, remboursement des entreprises ayant accepté le chèque comme moyen de paiement, procédure de réclamation ...

 

Le chèque énergie vous parvient par courrier papier ou sous forme dématérialisée. Il est accompagné d'attestations vous permettant, de bénéficier de droits tels que la gratuité de la mise en service ou un abattement de 80 % sur les frais de déplacement en cas de coupure pour impayé (article R. 124-16 du code de l'énergie). Les attestations qui accompagnent le chèque énergie placent le consommateur sous le régime des protections spécifiques de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (trêve hivernale notamment) et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (allongement du délai de paiement pour les factures d'électricité et de gaz naturel). De plus, les fournisseurs ont l'interdiction de facturer des frais liés à un rejet de paiement (article L. 224-13 du code de la consommation). 

 

 L'utilisation des attestations peut être séparée de l'utilisation du chèque en lui-même. Elles sont valables pendant 13 mois, du 1er avril de l'année d'émission (juste après la trêve hivernale) au 30 avril de l'année suivante. Gardez bien vos attestations même si vous avez déjà utilisé le chèque.

 

Pour quelles dépenses pouvez-vous utiliser le chèque énergie ?

Il permet de payer tout ou partie d'une facture d'énergie. En effet, les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de fioul domestique, de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude et même les gestionnaires de réseau de chaleur sont tenus d'accepter ce chèque comme mode de règlement.

 

Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Les travaux éligibles au règlement grâce au chèque énergie sont les mêmes que ceux qui donnent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce cas, les professionnels qui réalisent les travaux doivent être reconnus garant de l'environnement (mention RGE).

 

Les gestionnaire des logements-foyers (qui comprennent les résidences sociales) ayant conclu une convention APL (aide personnalisée au logement) sont tenus d'accepter les chèques énergies. 

 

Durée de validité du chèque énergie

Le chèque est émis au titre d'une année civile et il peut être utilisé jusqu'au 31 mars de l'année civile suivante. Par exemple, le chèque reçu entre la fin mars et la fin avril 2019 est valable jusqu'au 31 mars 2020. Pendant sa durée de validité, il peut être utilisé comme tout autre moyen de paiement envers les organismes qui l'acceptent.

 

 Si vous n'utilisez pas votre chèque énergie avant le 31 mars (inclus) de l'année qui suit l'année d'émission du chèque, il est définitivement perdu. L'attestation qui accompagne le chèque énergie a une date de validité jusqu'au 30 avril suivant l'année civile de son émission. 

 

Si un ménage souhaite utiliser le chèque pour des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement, il peut échanger son chèque avant le 31 mars à l'Agence de services et de paiements (ASP) contre un chèque de même montant exclusivement destiné à ce type de dépenses : la durée de validité est alors allongée de deux ans. 

 

Comment utiliser le chèque énergie ?

Selon l'article R. 124-11 du code de l'énergie, "l'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel."

 

Si le montant du chèque énergie utilisé est supérieur au montant de la facture d'électricité ou de gaz naturel, le trop-perçu est déduit de la prochaine facture. Si le bénéficiaire a opté pour la mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités suivante si la première mensualité est inférieure au montant du chèque.

 

Pour plus de simplicité, le bénéficiaire peut décider d'utiliser son chèque tous les ans pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel. Dans ce cas, il en informe l'ASP qui va directement affecter la valeur du chèque au paiement des factures du même contrat de fourniture. Cette option peut également être réalisé via le site Internet dédié au chèque énergie www.chequeenergie.gouv.fr.

 

Ainsi, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque et ne change pas de contrat d'énergie (sauf demande expresse de sa part), l'ASP verse le montant du chèque directement au fournisseur qui va le déduire de la facture ou des factures suivantes. Ce système permet de retrouver la simplicité de fonctionnement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel : le consommateur n'a plus à s'inquiéter de démarches à effectuer, tout est fait automatiquement.

 

Stéphanie Truquin,

Economiste à l'Institut national de la consommation

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