Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture
Date de publication : 14/06/2022
Institut national de la consommation
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Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture
Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez la Médiatrice des communications électroniques
Date de publication : 07/06/2022
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Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez la Médiatrice des communications électroniques
Vous souhaitez résilier en cours de contrat (à tout moment après une année)
Date de publication : 23/05/2022
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Vous souhaitez résilier en cours de contrat (à tout moment après une année)
Lettres types pour régler vos litiges
Date de publication : 20/04/2022
Lettres types pour régler vos litiges Date de publication : 20/04/2022
Lettres types pour régler vos litiges
Date de publication : 05/04/2022
Lettres types pour régler vos litiges Date de publication : 05/04/2022
L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat
Date de publication : 20/01/2022
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L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat
Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale
Date de publication : 20/01/2022
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Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale
Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DGCCRF
Date de publication : 10/01/2022
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Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DGCCRF
Réception d'un courrier d'huissier ou d'une société de recouvrement, faut-il s'inquiéter ? avec l'ADEIC
Date de publication : 10/01/2022
Date de publication : 10/01/2022
Réception d'un courrier d'huissier ou d'une société de recouvrement, faut-il s'inquiéter ? avec l'ADEIC
Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Date de publication : 11/05/2021
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Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Tout savoir sur le contrat-type obligatoire pour les auto-écoles avec le Cnafal
Date de publication : 14/10/2020
Date de publication : 14/10/2020
Tout savoir sur le contrat-type obligatoire pour les auto-écoles avec le Cnafal
Tout savoir sur le contrat-type obligatoire pour les auto-écoles avec le Cnafal
Auto-écoles : la remise d'un contrat type est obligatoire
Date de publication : 19/06/2020Actualité
Auto-écoles : la remise d'un contrat type est obligatoire
Date de publication : 19/06/2020Victime d’une infraction, vous portez plainte auprès du procureur de la République
Date de publication : 15/04/2020
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Victime d’une infraction, vous portez plainte auprès du procureur de la République
Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux
Date de publication : 29/01/2020
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Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux
Votre ligne téléphonique a été "écrasée" par un nouvel opérateur
Date de publication : 24/04/2019
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Votre ligne téléphonique a été "écrasée" par un nouvel opérateur
Vous êtes locataire dans une copropriété et demandez l'installation de la fibre optique à votre propriétaire
Date de publication : 24/04/2019
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Vous êtes locataire dans une copropriété et demandez l'installation de la fibre optique à votre propriétaire
Un démarcheur à domicile a vendu une grande quantité de linge de maison à votre grand-mère. Vous demandez l’annulation de cette vente
Date de publication : 17/04/2019
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Un démarcheur à domicile a vendu une grande quantité de linge de maison à votre grand-mère. Vous demandez l’annulation de cette vente
Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation
Date de publication : 17/04/2019
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Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation
Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé(e)
Date de publication : 17/04/2019
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Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé(e)
Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité
Date de publication : 17/04/2019
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Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité
Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé
Date de publication : 17/04/2019
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Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé
La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure
Date de publication : 17/04/2019
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La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure
Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat
Date de publication : 17/04/2019
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Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat
La date de livraison n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative
Date de publication : 17/04/2019
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La date de livraison n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative
Vous demandez le remboursement des sommes versées, suite de l'annulation d'une commande pour défaut de livraison
Date de publication : 17/04/2019
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Vous demandez le remboursement des sommes versées, suite de l'annulation d'une commande pour défaut de livraison
Vous demandez le remboursement de la somme versée d'avance à un professionnel qui n'a pas respecté son engagement
Date de publication : 17/04/2019
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Vous demandez le remboursement de la somme versée d'avance à un professionnel qui n'a pas respecté son engagement
La marchandise livrée ne correspond pas à celle que vous avez achetée en magasin
Date de publication : 17/04/2019
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La marchandise livrée ne correspond pas à celle que vous avez achetée en magasin
Le meuble qu’on vous livre n’est pas entièrement en chêne massif, comme cela était indiqué sur le bon de commande, seules les portes sont en bois massif
Date de publication : 17/04/2019
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Le meuble qu’on vous livre n’est pas entièrement en chêne massif, comme cela était indiqué sur le bon de commande, seules les portes sont en bois massif
Votre lave-linge acheté neuf a un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité
Date de publication : 17/04/2019
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Votre lave-linge acheté neuf a un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité
Votre lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale des vices cachés
Date de publication : 17/04/2019
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Votre lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale des vices cachés
