Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF
Date de publication : 22/08/2018
Institut national de la consommation
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Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF
Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation
Date de publication : 10/02/2017
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Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation
La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous
Date de publication : 21/02/2017
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La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous
Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boîte aux lettres
Date de publication : 25/11/2016
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Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boîte aux lettres
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
Date de publication : 06/03/2018
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Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux
Date de publication : 25/11/2016
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Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux
Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l’artisan
Date de publication : 21/02/2017
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Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l’artisan
Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques
Date de publication : 15/02/2018
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Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques
La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure
Date de publication : 20/02/2017
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La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure
Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat
Date de publication : 20/02/2017
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Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat
Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité
Date de publication : 25/11/2016
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Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité
Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique ou d’accès à Internet pour motif légitime
Date de publication : 28/11/2016
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Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique ou d’accès à Internet pour motif légitime
Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité
Date de publication : 03/04/2017
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Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité
Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation
Date de publication : 25/11/2016
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Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation
Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information
Date de publication : 13/02/2017
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Vous avez résilié votre contrat d’assurance auto. Vous demandez votre relevé d’information
