Médiation de la consommation : pensez-y pour la résolution amiable de votre litige de consommation

Date de publication : 29/10/2021 - Droit/justice

Vous avez un litige avec un professionnel qui vous a livré un produit ou vous a fourni un service.

Vous avez déjà effectué une démarche pour demander un remboursement, l'application d'une garantie, la résiliation d'un contrat d'abonnement, etc. Mais en vain.

Vous pouvez alors avoir recours à la médiation de la consommation.

1 - Présentation de la médiation de la consommation

2 - La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

3 - La médiation de la consommation par secteur

1 - Présentation de la médiation de la consommation

Ce mode de règlement extrajudiciaire des litiges permet aux parties au litige (consommateur et professionnel), de tenter de rechercher une solution amiable, avec l'aide d'un tiers, le médiateur de la consommation. En cas d'échec, le médiateur de la consommation proposera une solution.

Les médiateurs de la consommation doivent répondre à plusieurs critères notamment de compétence, d'indépendance et d'impartialité. Ils sont référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), commission qui contrôle également le bon fonctionnement du dispositif. Ils sont référencés dans la grès grande majorité des secteurs d'activité (assurances, banques, commerce e-commerce, internet, téléphonie, services, transports, vente à domicile...).

Alors si vous avez déjà effectué une démarche préalable par écrit (courriel, courrier...), n'hésitez pas à saisir le médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Pour trouver celui qui est compétent, consultez le site internet du professionnel, les conditions générales de vente ou d'abonnement, le bon de commande, etc.

Consultez la liste officielle des médiateurs de la consommation établie par la CECMC ou celle présente sur le site internet de la plateforme internet de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne, notamment si vous avez un litige avec un professionnel d'un autre pays de l'Union européenne.

Comment se déroule une médiation de la consommation ?