Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Date de publication : 11/05/2021
Institut national de la consommation
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Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux
Date de publication : 29/01/2020
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Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux
L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat
Date de publication : 24/04/2019
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L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat
Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale
Date de publication : 24/04/2019
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Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale
Le vendeur refuse d’appliquer les garanties légales
Date de publication : 24/04/2019
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Le vendeur refuse d’appliquer les garanties légales
Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture
Date de publication : 17/04/2019
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Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture
Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP
Date de publication : 17/04/2019
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Un commerçant de votre quartier n’affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP
Un démarcheur à domicile a vendu une grande quantité de linge de maison à votre grand-mère. Vous demandez l’annulation de cette vente
Date de publication : 17/04/2019
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Un démarcheur à domicile a vendu une grande quantité de linge de maison à votre grand-mère. Vous demandez l’annulation de cette vente
Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé(e)
Date de publication : 17/04/2019
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Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé(e)
Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité
Date de publication : 17/04/2019
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Vous n’avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu’il n’est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité
Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé
Date de publication : 17/04/2019
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Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé
La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure
Date de publication : 17/04/2019
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La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure
Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat
Date de publication : 17/04/2019
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Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat
La date de livraison n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative
Date de publication : 17/04/2019
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La date de livraison n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative
Vous demandez le remboursement des sommes versées, suite de l'annulation d'une commande pour défaut de livraison
Date de publication : 17/04/2019
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Vous demandez le remboursement des sommes versées, suite de l'annulation d'une commande pour défaut de livraison
