Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Date de publication : 11/05/2021
Institut national de la consommation
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Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux
Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport
Date de publication : 19/02/2021
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Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport
Vous vendez votre appartement et votre parking : vous contestez le montant de l'état daté que vous facture le syndic de copropriété
Date de publication : 03/09/2020
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Vous vendez votre appartement et votre parking : vous contestez le montant de l'état daté que vous facture le syndic de copropriété
Vous vendez votre appartement en copropriété : vous contestez le montant de l'état daté facturé par le syndic
Date de publication : 03/09/2020
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Vous vendez votre appartement en copropriété : vous contestez le montant de l'état daté facturé par le syndic
Victime d’une infraction, vous portez plainte auprès du procureur de la République
Date de publication : 15/04/2020
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Victime d’une infraction, vous portez plainte auprès du procureur de la République
Vous souhaitez recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
Date de publication : 25/03/2020
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Vous souhaitez exercer vos droits sur vos données personnelles
Date de publication : 29/01/2020
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Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux
Date de publication : 29/01/2020
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Vous ne souhaitez plus recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique
Date de publication : 14/08/2019
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Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne
Date de publication : 13/08/2019
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Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne
Vous souhaitez résilier votre abonnement à des services audiovisuels
Date de publication : 25/06/2019
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Vous souhaitez être radié du fichier Préventel par votre opérateur
Date de publication : 22/05/2019
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Vous souhaitez être radié du fichier Préventel par votre opérateur
Votre ligne téléphonique a été "écrasée" par un nouvel opérateur
Date de publication : 24/04/2019
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Votre ligne téléphonique a été "écrasée" par un nouvel opérateur
L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat
Date de publication : 24/04/2019
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L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat
Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale
Date de publication : 24/04/2019
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Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale
